Refus d’un permis de construire d’un terrain en partie classé en zone constructible dans un PPRN

CE : 15.2.16
N° 389103

Le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) constitue une Servitude d’utilité publique (SUP) délimitant les zones particulièrement exposées aux risques naturels. Ainsi, le juge considère que le PPRN peut être assimilé à un document d’urbanisme au sens de l’article L.600-2 du Code de l’urbanisme. Les prescriptions de ce document s'imposent directement aux demandes d’autorisation du sol. En l’espèce, un tiers avait demandé une autorisation d’urbanisme sur un terrain classé en zone constructible visé par un PPRN. La commune a refusé de délivrer cette autorisation aux motifs des risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique en s’appuyant sur des éléments connus lors de l'élaboration du PPRN (fort risque d’inondation). Ce refus était fondé sur l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Le juge a admis ce raisonnement bien qu’une partie du terrain soit classée dans une zone constructible.