Réforme de la copropriété : application dans le temps

Cass. Civ III : 25.3.21
N° 20-15.307

Conformément aux textes portant réforme du droit de la copropriété, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. Le décret du 27 juin 2019 a ainsi mis fin à la possibilité pour des tiers assignés par le syndicat de soulever la nullité de l’action, si le syndic n’a pas été habilité par les copropriétaires à agir en justice (décret du 27.6.19 / décret du 17.3.67 : art. 55).
La Cour de cassation précise que ce texte est entré en vigueur le 29 juin 2019 et qu’il est immédiatement applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, il ne peut avoir pour conséquence de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l’empire du texte ancien. En l’espèce, les conclusions ayant été signifiées avant le 29 juin 2019, l’état du droit antérieur s’applique.