Recouvrement d’une créance souscrite en devises étrangères

Cass. Civ II : 23.6.16
N° de pourvoi : 15-12113

La question du recouvrement d’une dette en devises étrangères peut soulever des interrogations en pratique, notamment sur la possibilité de sa conversion en euros afin de permettre au créancier d’en obtenir le paiement à l’appui d’un titre exécutoire.

En l’espèce, un particulier a emprunté 323 000 francs suisses à un établissement bancaire pour l’acquisition d’un appartement à Annecy. Après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier (la banque) a vu annulé le commandement de payer par le juge de l’exécution qui a également ordonné la mainlevée de la saisie immobilière de l’appartement.

Le juge avait considéré la créance comme n’étant pas liquide (et ainsi non recouvrable), faute d’éléments dans le contrat permettant de l’évaluer en euros.

La Cour de cassation considère qu’à défaut de précisions dans le titre exécutoire, le principe de sa conversion en euros au jour de la délivrance du commandement valant saisie est valable. Le commandement délivré en euros était donc possible, pour engager l’exécution forcée, de sorte que la créance, dont le montant était déterminable à cette date, se trouvait, par là-même, liquide.