Recevabilité des demandes de reconnaissance de servitudes de nature différentes

Cass. Civ III : 25.3.21
N° 19-20.603

La demande de reconnaissance d’une servitude légale, après une demande de reconnaissance de servitude conventionnelle infructueuse, est recevable.
En l’espèce, des propriétaires ont assigné leur voisin en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage. Après un arrêt, devenu irrévocable, qui a rejeté leur demande, ils tentent une action visant à faire reconnaître une servitude légale pour cause d’enclave (Code civil : art. 682).
Selon la Cour de cassation, la demande de reconnaissance d’une servitude conventionnelle n’a pas le même objet que celle d’une servitude légale. En conséquence, le principe de concentration des moyens, selon lequel tous les arguments ayant le même objet doivent être développés au sein de la même demande, n’est pas applicable ; la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée de la première.