Qualification du logement de fonction

Cass. Civ III : 6.5.21
N° 20-10.869

Pour mémoire, la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux logements loués en raison de l’occupation d’un emploi (loi du 6.7.89 : art. 2, 3°).
En l’espèce, une maison a été donnée à bail par une SCI à un couple. En raison d’impayés, la SCI a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le couple soutenait que le logement lui avait été mis à disposition gratuitement à titre d’accessoire du contrat de travail de l’un d’eux.
Or le bailleur n’était pas l'employeur des locataires et le bail avait été conclu sans se référer aux contrats de travail, lesquels ne prévoyaient pas la mise à disposition d'un logement de fonction. De plus, la durée du bail n'était pas liée au contrat de travail et le montant du loyer ne présentait pas les caractères d'un avantage consenti à titre professionnel.
La Cour de cassation en déduit que le logement ne constitue pas un accessoire gratuit du contrat de travail et condamne les locataires au paiement d'un arriéré de loyers. Elle applique la jurisprudence antérieure selon laquelle le bail consenti à l’employé du bailleur est un logement de fonction dès lors qu'une clause lie la location à l'emploi du locataire (Cass. Soc. : 12.12.12, n° 11-20.653).