Propriété immobilière

Cass. Civ III : 17.12.20
N° 18-24.434

La propriété s’acquiert par titre, mais aussi par prescription dans un délai de 30 ans voire de dix ans en cas de bonne foi et de juste titre.
En l’espèce, deux personnes revendiquent la propriété d’un même bien : l’une en raison d’une vente non publiée, l’autre d’une vente publiée.
Pour la Cour de cassation, les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière. Le seul fait d’être titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques ne permet pas de se prévaloir de l’antériorité de la publication de son titre de propriété. En effet, pour elle, la prescription trentenaire peut être opposée à un titre.