Présence d’amiante et vice caché

Cass. Civ III : 15.4.21
N° 20-16.320

La présence d’amiante dans le bien vendu, même confinée à l’intérieur des murs par l’isolation, constitue un vice caché.
En l’espèce, des acquéreurs ont constaté, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de la maison. Ils ont assigné leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Pour la Cour de cassation, bien que la présence d’amiante confinée dans les murs ne rende pas le bien impropre à son usage, elle en diminue malgré tout l’usage de manière importante dès lors que des travaux affectant l’isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne pourraient pas être entrepris sans qu’une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne soit engagée. Elle constitue donc bien un vice caché, diminuant tellement l’usage du bien que, s’ils l’avaient connu, les acquéreurs n’en auraient donné qu’un moindre prix. La protection de l’acquéreur immobilier est ainsi renforcée puisqu’auparavant, la jurisprudence considérait que la présence d’amiante constituait un vice caché uniquement lorsqu’elle rendait le bien impropre à son usage (CA Paris : 12.11.15, n° 11-12.332).