Prescription acquisitive d’une servitude des eaux usées

Cass. Civ III : 17.6.21
N° 20-19.968

Une servitude d’écoulement des eaux usées revêt un caractère discontinu, de sorte qu’elle ne peut pas être acquise par le jeu de la prescription.
En l’espèce, un particulier a assigné ses voisins, propriétaires d’une maison afin de faire procéder à la suppression des canalisations d'évacuation des eaux usées qui empiétaient sur son terrain. Sa demande est rejetée par les juges du fond, ceux-ci considérant que les voisins ont acquis une servitude d’écoulement des eaux usées par prescription trentenaire. La Cour de cassation rappelle cependant qu’une servitude d’écoulement des eaux usées exige le fait de l'homme et qu’elle ne peut donc se perpétuer sans intervention renouvelée de celui-ci. Une telle servitude revêt donc un caractère discontinu, de sorte qu’elle ne peut pas être acquise par prescription
Cette solution vient ainsi en complément d’une solution récente reposant sur le fait qu’une servitude discontinue, apparente ou non apparente, ne peut s’acquérir que par titre (Cass. Civ III : 21.1.21).