Prescription acquisitive et garantie d’éviction

Cass. Civ. III : 30.6.21
N° 20-14.743

Le vendeur d’un terrain est tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire. À ce titre, même s’il a conservé la possession du terrain, il ne peut invoquer la prescription acquisitive de 30 ans (dite usucapion) pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu auparavant. Pour mémoire, la prescription acquisitive permet d’acquérir la propriété en cas de possession prolongée et ininterrompue (CC : art. 2258 et art. 2261). L’acquéreur reste toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle.
La Cour de cassation réaffirme ainsi sa jurisprudence en matière de garantie d’éviction, suivant laquelle les héritiers du vendeur ne peuvent se prévaloir de l’usucapion contre l’acquéreur auquel ils doivent la garantie (Cass. Civ III : 20.10.81 / Cass. Civ III : 13.7.10).