Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Cass. Civ III : 9.6.16
N°de pourvoi : 15-15175

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de trois mois. L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précise les cas dans lesquels le délai de préavis est réduit à un mois. Cet article vise notamment « la perte d’emploi ». La question s'est posée de savoir si une rupture conventionnelle (mode de rupture du contrat de travail créé par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail) pouvait être assimilée à une perte d’emploi. Une réponse ministérielle de 2010 (Rép. Min n°40307 : 16.3.10) avait répondu par l’affirmative : « en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit ».

La Cour de cassation confirme cette solution en jugeant dans un arrêt en date du 9 juin 2016 que « la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.