Pouvoirs du juge en matière de décence du logement

Cass. Civ III : 3.12.20
N° 19-23.216

Si le logement ne répond pas aux critères de la décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser 
et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux (loi du 6.7.89 : art. 20-1).
La Cour de cassation précise que, si le juge n’est pas saisi d'une demande de travaux, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension des loyers.