Permis de construire et multiplicité de demandeurs

CE : 2.4.21
N° 431100

Le Conseil d’État a précisé les conséquences liées à un refus de permis de construire lorsque la demande a été présentée par plusieurs demandeurs. Il a considéré qu’en principe, si un refus d’autorisation a bien été notifié à l’un des demandeurs, les autres ne peuvent se prévaloir de l’existence d’un permis tacite qui serait né à leur égard. En l’espèce, deux sociétés ont déposé conjointement une demande de permis de construire. Une décision de refus de délivrance du permis de construire a été notifiée expressément à une seule des deux sociétés. Parallèlement, l’autre société a sollicité la délivrance d’un certificat de permis tacite, une fois le délai d’instruction expiré. Le maire a refusé de faire droit à sa demande par décision implicite. Elle a donc saisi le tribunal administratif d’une demande en annulation de cette décision. Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel ont toutefois rejeté sa demande.
Saisi en cassation, le Conseil d’État a précisé qu’en cas de demandeurs multiples, la notification d'une décision expresse de rejet à un seul d'entre eux fait obstacle, en principe, à la naissance d'un permis de construire tacite au bénéfice des autres. Le Conseil d’État admet toutefois qu’il peut exister des cas dans lesquels un permis tacite est susceptible d’intervenir à l’issue du délai d’instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction, ceci lorsque le permis de construire est refusé en considération de la personne du pétitionnaire. Le Conseil d’État a ainsi estimé que la décision de refus, notifiée à l’une des deux sociétés avant l’expiration du délai d’instruction, fondée sur le caractère inconstructible du terrain d'assiette du projet, avait fait obstacle à la naissance, au terme de ce délai, d'un permis de construire tacite au bénéfice de l’autre société.