Permis de construire valant division et copropriété horizontale

Cass. Civ III : 19.1.22
N° 20-19.329

Pour diviser son terrain, le titulaire d’un permis de construire valant division peut recourir au statut de la copropriété. Le statut légal du lotissement ne s’impose pas. 
En l’espèce, un propriétaire, après avoir obtenu un permis de construire valant division, a constitué une copropriété horizontale et vendu l’un des lots, constitué d’un droit à construire une maison. 
L’acquéreur de ce lot considérait que la cession du lot, issu d’une division en vue de construire une maison individuelle, entrait nécessairement dans le champ d’application du lotissement et que le vendeur s’était sciemment soustrait à ce statut afin d’échapper aux obligations de travaux de viabilisation, ainsi que des équipements collectifs qui en découlaient. 
La Cour de cassation rappelle toutefois qu’à la différence de la division d’une unité foncière (CU : R.442-1, a), les divisions de terrain effectuées conformément à un permis de construire valant division ne constituent pas nécessairement des lotissements (CU : R.442-1, d). Par conséquent, le vendeur, en recourant au statut de la copropriété, n’avait fait qu’utiliser une faculté qui lui était offerte par le Code de l’urbanisme. 
De plus, aucun élément n'établissait que la mise en œuvre du permis de construire valant division avait eu pour but ou pour effet d'exonérer le vendeur de ses obligations de réaliser des travaux alors que ce dernier affirmait en avoir assumé les coûts.