Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers
Cass. Civ II : 27.9.18
N° 17-22013
Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (comprenant par exemple son logement), sans qu’une personne morale ne soit créée (C. com : L.526-6). Depuis le 1er janvier 2013, l'EIRL peut même constituer plusieurs patrimoines affectés, chacun l’étant à une activité professionnelle distincte.
Le patrimoine affecté relève des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce. En revanche, la procédure de traitement des situations de surendettement (C. Conso : L.711-1 et s.) s’applique au patrimoine non affecté du débiteur. C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2018.
À noter : lorsqu’une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d’un EIRL, celui-ci doit indiquer lors du dépôt du dossier si une procédure collective a été ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. (C. conso : L.711-8).