Ouvrages soumis à la garantie décennale

Cass. Civ III : 26.11.20
N° 19-17.824

L'installation d'un système de chauffage inadapté relève de la garantie décennale. 
En l’espèce, un couple avait fait installer dans sa maison une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique. À la suite de pannes répétées de la pompe à chaleur en période hivernale, le couple a mis en œuvre la garantie décennale.
Il a été jugé que le volume d’air à chauffer était trop important par rapport à la capacité de la pompe à chaleur et le système de chauffage était incompatible avec les radiateurs. Il était inévitable que des problèmes de chauffe surviennent en période de grand froid.
Les désordres de la pompe à chaleur rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination et relèvent de la garantie décennale.