Obligations du syndic : envoi des pièces justificatives des charges et défaut d’ouverture d’un compte séparé

Cass. Civ III : 9.2.22
N° 21-11.197

La Cour de cassation apporte deux précisions distinctes relatives aux obligations du syndic.
Tout d’abord, elle rappelle que, pendant le délai s’écoulant entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes, le syndic est tenu de tenir les pièces justificatives des charges à disposition des copropriétaires (décret du 17.3.67 : art. 9-1) et de leur en remettre une copie à leurs frais s’ils en font la demande (décret du 17.3.67 : art. 33). Pour la Cour, le cumul de ces dispositions ne conduit pas à l’obligation pour le syndic de leur adresser ces documents par voie postale, même si leur demande est accompagnée d'un chèque pour défrayer le syndic. 
Ensuite, elle précise que la demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir procédé à l’ouverture d’un compte bancaire séparé, ne peut être formulée que par un copropriétaire. Cette qualité de copropriétaire doit toutefois être appréciée au jour de l’introduction de la demande et non au moment des faits reprochés. En l’espèce, le copropriétaire avait acquis la propriété de son lot après la date des faits reprochés au syndic, qui avait procédé tardivement après son élection à l’ouverture d’un compte séparé.