Notifications et mises en demeure par voie électronique

CE : 11.5.22
N° 448191

Pour mémoire, la réforme du droit de la copropriété a permis de modifier et d’adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété (cf. Analyse juridique n° 2020-14). Elle a notamment ouvert la possibilité aux copropriétaires de donner leur accord pour recevoir les notifications et mises en demeure par voie électronique depuis le 4 juillet 2020 (décret n° 2020-834 du 2.7.20 : art. 48 / décret du n° 67-223 du 17.3.67 : art. 64-1 à 64-9). L’accord doit préciser s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.
En l’espèce, un copropriétaire réclamait l’annulation de cette mesure pour excès de pouvoir. Il soutenait qu’elle portait atteinte au principe de sécurité juridique et au principe d’égalité entre les copropriétaires, car la possibilité de recourir à ces différents modes de notification était différente en fonction des ressources financières de la copropriété ou selon l’accessibilité internet dans la zone géographique concernée.
Pour le Conseil d’État, la mesure n’a ni pour objet ni pour effet de rendre obligatoire le recours aux procédés dématérialisés, mais seulement de permettre, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire concerné, le recours à un tel mode de transmission. Les copropriétaires ne sont pas tenus d’accepter.