Non décence du logement et paiement des loyers

Cass. Civ III : 17.12.15
N°de pourvoi: 14-22754

Le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent (loi du 6.7.89 : art. 6). Les caractéristiques de la décence sont définies par le décret du 30 janvier 2002. Selon ce texte, le logement doit, notamment, disposer d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3. La Cour de cassation rappelle qu’un Règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des normes plus rigoureuses. En l’espèce, il est fait application du RSD des Hauts-de-Seine selon lequel la superficie du logement doit être calculée sans prise en compte des salles de bains ou de toilettes et des parties formant dégagement. Le logement loué avait donc une surface inférieure à 9 m² au titre du RSD ; il ne répondait pas aux règles d’habitabilité. La Cour en déduit que le locataire est autorisé à suspendre le paiement des loyers.