Modification du cahier des charges du lotissement

Cass. Civ III : 27.6.19
N°18-14.003

La modification du cahier des charges du lotissement (créant une réduction de la largeur de la voie privée desservant le lotissement) ne requiert pas l’unanimité des colotis, dès lors que les statuts de l’Association syndicale libre (ASL) prévoient que les décisions portant sur une modification des pièces du lotissement, doivent être prises à la majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie (CU : L.315-3). Dans une décision du 12 juillet 2018, la Cour de cassation avait également considéré que les clauses non réglementaires (c’est-à-dire les clauses qui ne reprennent pas les dispositions impératives du Code de l’urbanisme) du cahier des charges d’un lotissement pouvaient être modifiées par les colotis à cette même majorité (Cass. Civ III : 12.7.18, n°17-21.081).