Location étudiante d'une durée de neuf mois et taxe d’habitation

CE : 26.2.16
N° : 389438

La taxe d’habitation est établie au nom de la personne occupant le logement de manière privative et continue au 1er janvier. En l’espèce, une requête a été adressée afin de contester l‘application de la taxe d’habitation à une location meublée pour une durée de neuf mois et à titre de résidence principale à un étudiant. Or, le Conseil d’État rappelle que les articles 1407, 1408 et 1415 du Code général des impôts prévoient que le locataire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la taxe d'habitation. Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, c’est le propriétaire du bien qui est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il entend en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. La location à un étudiant pendant neuf mois ne peut, donc, être assimilée à une location saisonnière et le locataire étudiant ne peut être exonéré de taxe d’habitation.