Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement

CE : 12.4.22
N° 451778

En l’espèce, une association de protection de l’environnement est venue en soutien de la requête déposée par un particulier contre un permis de construire d’une maison individuelle.
Après annulation du permis par la Cour d’appel, le Conseil d’État est amené à se prononcer sur l’intérêt à agir de l’association et en délivre une interprétation restrictive. En effet, il considère que l’objet statutaire de l’association, de protection de la nature et de défense de l’environnement, ne justifie pas d'un intérêt suffisant, lui permettant d’introduire elle-même un recours contre le permis de construire d’une maison individuelle, sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée.