Interdiction des constructions nouvelles en zone U

CE : 30.7.21
N° 437709

Les "zones U" d’un PLU correspondent aux territoires urbanisés et à ceux qui peuvent l’être facilement en raison de l’existence d’équipements publics suffisants (CU : R.151-18). 
En l’espèce, la Cour administrative d’appel a jugé illégaux des articles du règlement d’un PLU, dont elle a estimé qu’ils avaient pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non construits d’une zone U. Elle a considéré qu’un PLU ne pouvait légalement fixer de règle générale ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone U sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi. 
Le Conseil d’État annule cette décision. Il juge que les articles du PLU interdisant les constructions nouvelles dans une zone U sont légaux dès lors que l’interdiction de construire est justifiée par le parti d’urbanisme retenu par la collectivité. En l’espèce, les prescriptions retenues visaient à "recentrer l’urbanisation" et donc à limiter l’extension des zones urbanisées situées en périphérie.