Indicateurs d'analyse et de résultats : annulation partielle d'un PLU

CE : 7.7.22
N° 451137

Pour mémoire, la loi prévoit que des indicateurs doivent être identifiés dès l’élaboration du PLU et figurer dans le rapport de présentation de ce dernier. Ils sont nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan à 
laquelle il devra être procédé neuf ans au plus tard après son approbation. Réalisée par l'organe délibérant de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du conseil municipal, l’analyse donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant sur l'opportunité de réviser le plan. Par ailleurs, dès lors que le plan n'a pas été mis en révision, les indicateurs permettent la réalisation du bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat organisé tous les trois ans (CU : L.153-27, L.153-29 et R.151-4). 
L’absence d’indicateurs dans le PLU approuvé, omettant les conditions d’analyse et de résultats, est constitutive d’une illégalité justifiant une annulation partielle de ce dernier du fait de l’absence de conséquences sur les règles susceptibles d'être opposées aux demandes d'autorisation d'urbanisme.