Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétaires

CE : 26.4.17
N° 400441

Dans le cadre du régime réel, lorsque la détermination du revenu foncier engendre un résultat négatif, le propriétaire du bien loué peut imputer ce déficit sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros à condition que le bien soit loué pendant trois ans. La fraction du déficit qui excède ces limites ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes (CGI : art. 156, I, disposition 3°). Si la condition de location n’est pas respectée, l’imputation des déficits fonciers du revenu global peut être remise en cause.

En l’espèce, des particuliers remettaient en question le refus par l’administration d’imputer des déficits fonciers du fait de la cessation de la location du bien. Le Conseil d’État confirme l’interprétation de la Cour administrative d’appel : lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, l’imputation des déficits sur le revenu global des trois années précédentes est remise en cause. Ces déficits peuvent cependant être imputés sur l’ensemble des revenus fonciers de l’année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés, ceux-ci venant augmenter le déficit reportable de cette année.