Implantation d'éoliennes : absence de trouble anormal du voisinage

Cass. Civ III : 17.9.20
N° 19-16.937

La présence d’un parc éolien à proximité d'habitations ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne.
En l’espèce, un rapport d’expertise, ainsi qu’un constat d’huissier, démontraient que le volume des émissions sonores générées par les éoliennes était inférieur aux seuils prévus par la réglementation en vigueur et que le bois situé entre les propriétés et le parc éolien, installé à distance réglementaire des habitations, formait un écran sonore et visuel réduisant les nuisances occasionnées aux habitants d'un hameau rural.
Pour la Cour de cassation, nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement. De plus, le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties. Or, en l’espèce, la dépréciation des propriétés concernées, évaluée par expertise dans un contexte de morosité du marché local de l'immobilier, ne dépassait pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne. La présence du parc éolien ne créait donc pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage justifiant l'indemnisation des propriétaires, bien qu'il en diminue la valeur vénale.