Garantie décennale : carence du maître d'ouvrage dans la preuve de l'étendue du désordre

Cass. Civ III : 2.6.16
N° de pourvoi : 15-18836

La responsabilité de plein droit des constructeurs est prévue par l’article 1792 du Code civil. Pour évaluer l’importance des désordres de nature décennale et le coût des travaux de reprise, il appartient au maître d’ouvrage d’apporter des éléments de preuve. En l'espèce, un maître d'ouvrage fournissait un constat d'huissier des travaux de reprise déjà réalisés et un devis chiffrant le remplacement d’un mur de soutènement présentant des faiblesses structurelles. Tout en constatant l'existence du préjudice, la Cour d'appel avait refusé de l'évaluer au motif que le maître d'ouvrage n'avait produit qu'un seul devis, insuffisant pour apprécier son étendue. Arguant d'un déni de justice, le maître d'ouvrage a saisi la Cour de cassation qui confirme l'arrêt d'appel et relève « une carence répétée du maître de l'ouvrage dans l'administration de la preuve lui incombant ». En effet, la production de plusieurs devis et l’intervention d’un maître d’œuvre avaient été demandées par l’expert pour affiner l'étude de reprise compte tenu de l’état des sols. N'ayant pas satisfait à ces demandes, l’indemnisation a été rejetée, sans que cela ne caractérise un déni de justice.