Formalisme du congé : courrier recommandé non réclamé par son destinataire

Cass. Civ III : 21.9.22
N° 21-17.691

Le congé du locataire d'un bail d'habitation n’est pas régulier lorsqu’il est délivré par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé".
Lorsque le congé est délivré par LRAR, le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (loi du 6.7.89 : art. 15, I), c’est-à-dire à compter de la date apposée par l’administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (CPC : art. 669, al. 3 ; Cass. Civ III : 13.7.11, n° 10-20.478).
La Cour de cassation rappelle donc qu’à défaut de remise effective du courrier à son destinataire, le congé n’est pas valable.

Elle s’était déjà prononcée en ce sens lorsque, par exemple : 

• la signature apposée sur l’avis de réception est illisible et ne permet pas d’identifier son destinataire (Cass. Civ III : 5.7.95, n° 93-20.148) ; 
• le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention "n’habite pas à l’adresse indiquée" (Cass. Civ III  : 19.1.00, n° 98-10.486) ; 
• l’avis de réception a été signé par une autre personne que le destinataire (Cass. Civ III : 18.12.02, n° 01-01.286) ; 
• le courrier est refusé par son destinataire (Cass. Civ III : 13.7.11, n° 10-20.478).