Fixation de l’indemnité d’expropriation dans une ZAC

Cass. Civ III : 27.5.21
N° 19-25.939

Afin de fixer le montant d’une indemnité d’expropriation dans une Zone d’aménagement concerté (ZAC), les juges doivent, pour déterminer le caractère constructible ou non d’une parcelle, apprécier la desserte des réseaux au regard de l'ensemble de la ZAC et non au regard de la seule parcelle concernée. 
En l’espèce, des propriétaires expropriés contestaient le montant de l’indemnité d’expropriation qui leur était proposée car il se fondait sur le prix d’une parcelle non constructible, justifiée par sa desserte insuffisante par les réseaux.
Toutefois, s’agissant d’une parcelle classée par le Plan local d'urbanisme (PLU) dans une ZAC, les juges du fond ont estimé que la dimension des réseaux la desservant doit s'apprécier au regard de l'ensemble de cette zone. La Cour de cassation précise qu’il leur suffit de constater que les réseaux desservent de manière insuffisante les  
terrains dans le périmètre de la zone. Ils n’ont pas à apprécier les caractéristiques de chacune des parcelles en particulier.
Cette solution est dans la continuité d’une décision récente de la Cour de cassation affirmant que la ZAC est une opération d’aménagement d’ensemble qui ne se conçoit que dans sa globalité (Cass. Civ III : 4.4.19).