Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice

Cass. Civ I : 9.5.19
N°18-17944

La négligence d’un agent immobilier ne peut être sanctionnée deux fois, par une réduction de sa commission et par la condamnation à des dommages et intérêts.  
En l’espèce, un agent immobilier avait omis de vérifier si le terrain vendu était grevé d’une servitude, empêchant ainsi l’acquéreur de lui donner la destination prévue. Les juges du fonds ont retenu sa responsabilité et ont décidé de réduire sa commission et d’octroyer des dommages et intérêts à l’acquéreur pour réparer sa perte de chance de contracter dans de meilleures conditions. Cette décision est cassée par la Cour de cassation car jugée contraire au principe de la réparation intégrale. Selon ce principe, le responsable d’un préjudice doit réparer l’entier dommage et uniquement le dommage, sans qu'il en résulte ni appauvrissement ni enrichissement de la victime ; la réparation doit replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre.