Expropriation : renonciation claire et non équivoque au relogement

Cass. Civ III : 16.3.22
N° 21-10.032

En matière d’expropriation, la renonciation au droit au relogement, qui permet de fixer l’indemnité de dépossession, doit être claire et non équivoque. 
Pour mémoire, le juge fixe les indemnités d’expropriation dues par l’expropriant au propriétaire occupant. Cette indemnité est fixée soit en valeur libre d'occupation, soit en tenant compte du relogement du propriétaire exproprié, qui doit obligatoirement lui être proposé (Code de l’expropriation : R.423-9). 
En l’espèce, une société d’aménagement et de développement avait exproprié plusieurs lots de copropriété lui appartenant. Selon elle, le juge aurait dû fixer les indemnités d’expropriation de façon alternative, en valeur libre et en valeur occupée. Elle considère que le seul fait que le propriétaire ait demandé l'indemnisation en valeur libre, sans fournir aucune précision sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque à bénéficier de ce droit.
Pour la Cour de cassation, le fait que le propriétaire occupant ait sollicité l’évaluation de l’indemnité en valeur libre d’occupation ne vaut pas renonciation à son droit d’être relogé. L’exproprié doit exprimer sa renonciation de façon claire et non équivoque.