Examen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsion

Cass. Civ. II : 19.10.17
N° 16-12885

Une commission de surendettement déclare recevable le dossier d’un particulier surendetté. Ce dernier demande alors au juge d’instance la suspension de la procédure d’expulsion dont il fait l’objet. Sa demande est acceptée sous la condition qu’il s’acquitte de l’indemnité d’occupation. La Cour d’appel infirme cette décision au motif que cette condition supplémentaire n’est pas prévue par la loi. La Cour de cassation confirme et rappelle que "pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur".