Erreur de surface du logement : délai de forclusion

Cass. Civ III : 9.11.22
N° 21-19.212

Le délai de quatre mois, prévu en cas d’action en diminution du loyer pour erreur sur la surface, est un délai de forclusion.
En l’espèce, les locataires d’une maison avaient assigné leur bailleur en diminution de loyer après avoir constaté un écart entre la surface mentionnée dans le bail et celle qu’ils avaient mesurée.
Pour mémoire, la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR sur ce point, prévoit qu’en cas d’erreur sur la surface habitable du logement, le locataire peut saisir le juge dans un délai de quatre mois à compter de la demande en diminution de loyer faite au bailleur (loi du 6.7.89 : art. 3-1).
L’action a été déclarée irrecevable par les juges du fond car les locataires avaient introduit leur action six mois après la demande de diminution adressée au bailleur. 
Pour la Cour de Cassation, le délai de saisine du juge est un délai de forclusion, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être interrompu ou suspendu, contrairement au délai de prescription. Les locataires ne pouvaient donc se prévaloir d’une cause d’interruption du délai de l’action.