Droit à rémunération de l’agent immobilier : nécessité d’un mandat valable

Cass. Civ I : 5.1.22
N° 20-16.698

Lorsque l’existence d’un mandat de vente ne peut pas être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts. 
En l’absence de mandat, la jurisprudence admet la possibilité pour un agent immobilier de percevoir une rémunération lorsqu’un accord est établi avec le vendeur postérieurement à la vente conclue par l'intermédiaire du professionnel (Cass. Civ I, 2.10.01, n° 99-13.961). La Cour de cassation rappelle toutefois que l’appréciation des éléments de fait et de preuve permettant d’établir l’existence de cet accord relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Dès lors que l’existence d’un accord postérieur est écartée par la Cour d’appel, l’agent immobilier ne peut prétendre avoir été écarté des négociations commerciales dans le but de le priver de sa rémunération.