Divorce et cotitularité du bail

Cass. Civ III : 22.10.15
N°de pourvoi : 14-23726

Les époux sont réputés co-titulaires du bail (sans caractère professionnel ou commercial), dès lors que le logement sert effectivement à l'habitation des deux époux et ce, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage (Code civil : art. 1751, al. 1). Par l’effet du mariage, les époux sont solidairement tenus du paiement des loyers (Code civil : art. 220). En cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par le juge du divorce, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux (Code civil : 1751, al.2). L’attribution judiciaire du bail à l’un des époux met ainsi un terme à la co-titularité légale. De façon constante, la jurisprudence précise que la transcription du jugement du divorce aux registres de l’état civil met également fin à la solidarité légale (Cass. Civ I : 13.10.92, n° 90-18404 ; Cass. Civ III : 2.2.00, n° 97-18924). Dans cet arrêt, la Cour de cassation ajoute qu’en présence d’une clause de solidarité au bail, la solidarité conventionnelle cesse au même moment. À compter de la transcription du jugement du divorce, seul l’époux attributaire du bail est tenu au paiement des loyers.