Divisibilité d’une clause abusive

Cass. Civ I : 2.6.21
N° 19-22.455

En l’espèce, un couple avait souscrit un contrat de prêt immobilier, dont les conditions générales prévoyaient une vingtaine de cas pour lesquels les sommes dues seraient immédiatement exigibles, notamment en cas de retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance. Cette clause de déchéance du terme précisait en outre que l’emprunteur serait averti par lettre simple dans ce cas.
Après avoir reçu des commandements de payer en vue de la saisie vente de leur bien immobilier, les époux ont assigné la banque pour demander leur annulation. Selon eux, la clause, qui comportait des causes de déchéances du terme dont certaines se rapportent à des causes extérieures au contrat, était abusive.
La Cour de cassation précise, en prenant soin de citer la jurisprudence européenne (CJUE : 26.3.19, Abanca Corporación Bancaria SA, C-70/17, et Bankia SA, C-179/17), qu’une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives peut être maintenue, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance. En conséquence, les autres causes de déchéance du terme liées à l’exécution du contrat restent valables et peuvent ainsi être mises en œuvre.