Action en diminution de prix : fondement de l’action en copropriété

Cass. Civ III : 26.11.15
N°de pourvoi: 14-14778 14-28394

Toute promesse de vente ou d'achat et tout contrat portant sur la vente d'un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie privative (dite « surface Carrez »). Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle (loi du 10.7.65 : art. 46).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que seules les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (art. 46) régissent cette action, celle fondée sur le droit commun de l’obligation de délivrance n’étant pas recevable (CC : art. 1604).