Action en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiate

Cass. Civ III du 23.3.17
N° 16-11081

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié la rédaction de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme de manière à réduire le risque de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire. Le champ d’application de l’action en démolition exercée sur le fondement de l’article précité a été circonscrit à un nombre limité d’espaces, faisant glisser la démolition du principe à l’exception. Cet arrêt vient préciser que cette action au périmètre restreint est d’application immédiate à toute procédure en cours.
En l’espèce, des propriétaires avaient obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola et des tiers propriétaires du fonds voisin en avaient obtenu l’annulation devant la juridiction administrative et la démolition de la construction. La Cour de cassation vient rappeler qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque cette situation fait l’objet d’une instance judiciaire (Cass. 3e civ du 4.3.09, n° 07-20.578 ; Cass. 3e civ du 3.4.97, n° 95-15.623). La nouvelle rédaction de l’article L.480-13 implique la fin de l’action en démolition dans les secteurs ordinaires, comme c’est le cas en l’espèce.

En conséquence, la troisième chambre civile casse et annule un arrêt ayant prononcé la démolition sous astreinte d'une construction irrégulière dont le permis avait été annulé par le juge administratif, sans avoir vérifié que celle-ci se trouvait dans un périmètre où la voie de l'action en démolition était ouverte, c’est-à-dire désormais uniquement dans des espaces protégés.