Démolition d’une construction et droit au respect du domicile
Cass. Civ III : 19.12.19
N° 18-25113
La démolition d’une maison d’habitation construite en empiétant sur l'assiette de la servitude de passage constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant dont la proportionnalité doit être évaluée (CEDH : art. 8).
En l’espèce, une servitude de passage a été consentie par acte notarié sur une propriété. À la suite de la construction d’une maison, les propriétaires qui profitent de la servitude (fonds dominant) ont assigné les propriétaires qui en supportent la charge (fonds servant) pour obtenir la démolition des constructions, plantations et équipements qui empiètent sur la servitude accordée.
Les juges du fond ont ordonné la démolition de la construction, considérant qu’un déplacement de l’assiette de la servitude ne pouvait être imposé au propriétaire du fonds dominant (CC : art. 701).
Pour la Cour de Cassation, avant d’ordonner la démolition d’une construction, il convient de rechercher si la mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile.