Délai de réponse de l’assurance dommage-ouvrage

Cass. Civ III : 30.9.21
N° 20-18.883

Toute déclaration de sinistre à l’assureur dommage-ouvrage doit faire l’objet d’une réponse dans le délai légal.
Pour mémoire, l’assureur dommage-ouvrage doit répondre à l’assuré dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. En cas de non-respect de ce délai, les garanties de la police d’assurance peuvent être mobilisées et l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages (Code des assurances : L.242-1, al. 3 et 5).
En l’espèce, en raison de malfaçons dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un couple avait réclamé l’indemnisation de ses préjudices à l’assureur dommage-ouvrage. À la suite de la première déclaration de sinistre, l’assureur avait désigné un expert pour faire constater les désordres. Le couple avait ensuite déclaré une deuxième fois le même sinistre, trois ans et demi après la première déclaration. Cette demande était restée sans réponse.
Selon les juges du fond, les désordres étaient identiques à ceux précédemment déclarés. L’action des maîtres de l’ouvrage, qui aurait dû être introduite dans un délai de deux ans suivant la première déclaration de sinistre et la désignation d’un expert, était prescrite (Code des assurances : L.114-1).
Auparavant, la Cour de cassation considérait que lorsque les dommages avaient déjà fait l’objet d’une indemnisation lors d’une première déclaration de sinistre, l’assureur ne pouvait être contraint d’octroyer une nouvelle indemnisation, même en cas d’absence de réponse à la seconde déclaration pour les mêmes dommages (Cass. Civ III : 10.10.12, n° 11-17.496).
Elle opère un revirement de jurisprudence en relevant que l’assureur a l’obligation de répondre dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, les garanties du contrat d’assurance dommage-ouvrage peuvent être mobilisées.