Dégradations locatives : modalités d’évaluation du montant du dommage

Cass. Civ III : 6.5.21
N° 20-10.144

En l’espèce, un bailleur réclamait à son locataire le paiement de réparations locatives (lattes de canapé cassées). Bien que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie ait fait ressortir la présence de ces dégradations, la Cour d’appel a rejeté la demande du bailleur. Elle a considéré que la présentation d’un simple catalogue était insuffisante pour justifier les sommes retenues par le bailleur en remplacement du meuble. Pour la Cour de cassation, toutefois, le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe (CC : art. 4).