Dégât des eaux et jouissance paisible

Cass. Civ III : 9.7.21
N° 20-12.347

Le copropriétaire bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement à son locataire et intervenir, y compris lorsque le trouble provient des parties communes de l'immeuble.
En l’espèce, un locataire avait subi un dégât des eaux dans sa salle de bain. Le sinistre trouvait son origine dans les parties communes. Le locataire avait alors réclamé des dommages et intérêts en raison de la réparation tardive de sa salle de bain. Le copropriétaire bailleur a estimé qu’il n’était pas responsable du préjudice subi. Selon lui, il appartenait à son locataire d’actionner son assurance ou celle de l’immeuble pour faire entreprendre les travaux de réfection nécessaires étant donné que le dégât des eaux provenait des parties communes de l’immeuble. 
Pour la Cour de cassation, il incombe au bailleur d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire, sans pouvoir se retrancher derrière le fait que ces troubles proviennent des parties communes de l’immeuble, ni renvoyer le locataire à saisir son assureur ou celui de la copropriété. 
La Cour de cassation rappelle ainsi sa jurisprudence antérieure suivant laquelle le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible du logement à son locataire, et doit répondre des nuisances provenant des autres locataires et des parties communes de l’immeuble, sauf en cas de force majeure (Cass. Civ III : 23.11.11, n° 10-25.978).