Défaut d’assurance du locataire et responsabilité de l'agence immobilière

Cass. Civ III : 31.3.16
N° de pourvoi : 15-11078

La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité de l’agent immobilier en cas de défaut d’assurance du locataire. Elle se rapporte pour cela au contenu du mandat conclu avec le bailleur. 

En l'espèce, un sinistre était survenu après le renouvellement du bail, sinistre pour lequel le locataire n'était plus assuré. Le propriétaire assigna l'agence immobilière pour ne pas avoir vérifié, qu'au renouvellement du bail, le locataire était toujours assuré. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel admettant que la mission de l'agence immobilière était limitée à la conclusion du bail et qu’il n'existait aucun lien de causalité entre le défaut de vérification et le préjudice résultant du sinistre. La responsabilité de l'agence immobilière a donc été écartée dans la mesure où le mandat ne portait que sur la conclusion du bail et non sur la gestion du bien.

Pour mémoire, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur ou à son mandataire, d'une attestation d'assurance.