DALO : responsabilité de l’État en cas de défaut de relogement

CE : 15.12.21 / CE : 30.12.21 / CE : 30.12.21
N° 445630 / 450273 / 444624

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence au titre du Droit au logement opposable (DALO), l’État est tenu d’exécuter la décision de la commission de médiation dans le délai imparti. À défaut d’être relogé, les personnes reconnues prioritaires peuvent engager un recours en indemnisation pour carence de l’État, au titre des troubles dans leurs conditions d’existence résultant du maintien de leur situation.
Deux décisions du Conseil d’État rappellent l’étendue de la responsabilité de l’État en cas d’inexécution de ces décisions, dans le cadre des recours indemnitaires, confortant la jurisprudence établie en la matière.
Recours indemnitaire pour carence fautive dans le relogement (CE : 15.12.21) : la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, l'intéressé soit parvenu à trouver un logement par ses propres recherches ne saurait être regardée comme exonérant l'État de sa responsabilité lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Il en va de même dans l'hypothèse où le logement ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, et excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.
Modalités de fixation des indemnités versées par l’État (CE : 30.12.21) : la carence de l’État au relogement engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction :

des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État ;
de la durée de cette carence ;
du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État (celle-ci court à l’expiration du délai de trois ou six mois suivant la décision de la commission de médiation qui est imparti à l’État pour faire une proposition de relogement).