CROUS et expulsion

CE : 29.11.22
N° 468985

Le Conseil d’État statuant en référé (CJA : L.521-2) a rappelé que les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître des demandes d’expulsion formées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), conformément à la décision du Tribunal des conflits de 2018 (TC : 12.2.18 n° 4112).
Dans les circonstances de l’espèce, il a jugé que compte-tenu, notamment de l'état d'abandon et de dégradation du logement, et que le requérant n'avait pas entrepris de démarches pour renouveler son droit à l’occuper et qu’il ne réglait pas le loyer depuis plusieurs mois, il n'avait plus aucun droit à l’occuper.
Par conséquent, le constat de la vacance du logement et sa remise en état par le CROUS en l’absence du requérant (pour en faire bénéficier un autre étudiant), n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ce dernier.