Création d’un syndicat secondaire

Cass. Civ III : 14.3.19
N° 18-10214

Les copropriétaires d'un lot dans un ensemble immobilier composé de deux bâtiments A et B ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale qui avait réuni seulement les copropriétaires du bâtiment B, et d’une résolution à titre subsidiaire.
La Cour d’appel déclare irrecevable cette demande au motif que l'article 5 du règlement de copropriété indique que les charges communes de chaque immeuble collectif comprendront toutes les dépenses nécessitées par la jouissance commune de cet immeuble. Il en résultait que ce règlement avait prévu une gestion autonome du bâtiment B avec spécialisation des charges, laquelle a abouti à l'existence d'un syndicat secondaire, peu important que le terme n'ait pas été employé dans le règlement.
La Cour de cassation censure cette solution. La circonstance que le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires.