Copropriété : nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé

Cass. Civ III : 9.2.22
N° 21-11.197

Il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire au moment du manquement du syndic pour intenter une action en nullité de plein droit de son mandat. 
En l’espèce, un copropriétaire reproche de multiples fautes à son syndic, notamment l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Il a assigné le syndic en constatation de la nullité de plein droit de son mandat et en indemnisation de ses préjudices. Sa demande avait été déclarée irrecevable par les juges du fond car il n’était pas encore copropriétaire au moment des faits reprochés.
Or, pour la Cour de cassation, l’intérêt à agir est justifié si le demandeur est copropriétaire au moment de l’introduction de l’instance et non au moment des manquements du syndic.