Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat
Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat
Cass. Civ II : 24.3.16
N° de pourvoi : 15-16765
Le syndicat des copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre (loi du 10.7.65 : art. 9-1). Un sinistre trouvant son origine dans les parties communes de la copropriété, tel qu’un dégât des eaux ou un incendie, est par principe garanti par le contrat d’assurance. Lorsque le sinistre a une origine antérieure à la conclusion du contrat d’assurance, la question de la prise en charge au titre de la garantie peut se poser.
En l’espèce, à la suite de l’effondrement d’un mur séparant une copropriété et un jardin public communal, la commune a demandé à la copropriété la réparation de son préjudice, y compris le coût de reconstruction du mur. L’expert judiciaire mandaté constate que cet effondrement résulte d’une infiltration d’eau entre le mur et celui de la copropriété et retient que le sinistre trouve son origine dans un défaut d’entretien imputable à la copropriété. Les juges retiennent ainsi la responsabilité de la copropriété et la garantie de l’assureur au titre du contrat.
Pour refuser la prise en charge de l’indemnisation s’élevant à plus de 40 000 €, la société d’assurance conteste sa condamnation devant la Cour d’appel. Pour s’exonérer, elle invoque, d’une part, l’antériorité du fait générateur au contrat d’assurance (le contrat a pris effet moins de trois mois avant le sinistre) et, d’autre part, le caractère intentionnel du défaut d’entretien des parties communes par la copropriété.
La Cour d’appel et la Cour de cassation confirment la condamnation in solidum de la copropriété et de l’assureur : comme l’effondrement du mur a eu lieu pendant la période de validité du contrat, l’assureur ne peut pas invoquer l’antériorité du fait générateur des désordres pour refuser sa garantie. Par ailleurs, le sinistre ne trouve pas son origine dans la faute intentionnelle du syndicat des copropriétaires, mais dans un défaut d’entretien, qui ne peut être assimilé à une faute intentionnelle au sens contractuel du terme.