Copropriété en difficulté : décisions prises par l’administrateur provisoire

Cass.Civ III : 13.4.22
N° S2115923

Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire (loi du 10.7.65 : art. 29-1) qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'AG, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner. 
En l’espèce, un administrateur provisoire a été désigné dans une copropriété composée de deux bâtiments disposant de parties communes spéciales propres à chacun d’eux. Le copropriétaire de tous les lots du second bâtiment contestait le paiement des charges, estimant que l’administrateur provisoire ne peut imputer des dépenses à un bâtiment exclusivement composé de parties privatives.
Or, pour la Cour de cassation, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'AG, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner. Elle rappelle qu’ils peuvent toutefois en référer au président du Tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier la mission de l'administrateur provisoire.
Par conséquent, en cas d’approbation définitive et exécutoire de plein droit des comptes et des budgets prévisionnels par l'administrateur provisoire, le copropriétaire n'est pas fondé à la contester en prétendant qu'aucune dépense ne pourrait être imputée au second bâtiment, au motif qu'il en serait le seul propriétaire.