Copropriété : absence d’action en bornage

Cass. Civ III : 19.11.15
N°de pourvoi: 14-25403

Le bornage permet de définir les limites de propriété d’un terrain. En cas de conflit, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (Code civil : art. 646).

Saisie d’une question sur le recours au bornage pour définir la limite de la propriété d’un lot par rapport à des parties privatives d’un immeuble en copropriété, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le champ d’application du bornage. Elle avait, en effet, déjà jugé qu’en cas de contestation pour fixer la ligne divisoire entre parties communes et parties privatives ou entre parties privatives, il n’est pas possible d’exercer une action en bornage (Cass. Civ III : 27.4.00). La Cour conclue ainsi sans surprise que l’action en bornage n’était pas recevable en raison de la qualité de copropriétaire, des deux parties au litige.