Contribution aux charges en cas de cumul du statut d’occupant et de nu-propriétaire

Cass. Civ I : 2.3.22
N° M2021641

L’occupant d’un logement, lorsqu’il est également nu-propriétaire, doit assumer les charges d’entretien courant, mais également les grosses réparations. 
En l’espèce, une mère avait consenti à l’un de ses fils l’usage gratuit de la partie d’un logement dont elle avait conservé l’usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère. À la suite de difficultés survenues lors du règlement de la succession, l’héritier occupant est assigné par son frère en partage.
Pour la Cour de cassation, l’occupant cumule les devoirs du locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble. Ainsi, il ne peut réclamer à l’usufruitière le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives (à la charge du bailleur sur le fondement de l’article 1720 du Code civil), relèvent du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire (sur le fondement de l’article 605 du Code civil). 
En conséquence, à la suite du décès de l’usufruitière et pour le partage entre les héritiers, l’occupant est tenu au paiement d’une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués ; seul le montant des réparations et frais d’entretien incombant normalement à l’usufruitière peut être déduit de cette indemnité.